SIV: Les étapes
La demande d'habilitation et d'agrément SIV vous permet d'accéder aux systèmes sécurisés SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) et SIT (Système d'Information Télépaiement). L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise. L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.
Étape 1 : Création du dossier en ligne
Nous créons vôtre dossier en ligne afin d’obtenir votre électronique professionnel.
Nous supervisons chaque étape de la demande.
Nous supervisons chaque étape de la demande.
Étape 2 : Récupération de la clé SIV
• On vous fixe un rendez-vous avec la chambre de commerce de Paris, pour récupérer votre clé SIV.
• Pas de panique on s’occupe de tout le côté technique nécessaire à l’obtention du certificat contenu dans la clé SIV.
• Pas de panique on s’occupe de tout le côté technique nécessaire à l’obtention du certificat contenu dans la clé SIV.
Étape 3 : Constitution du dossier auprès du ministère de l'intérieur
Après l’obtention du certificat contenu dans la clé, la dernière étape consiste à réaliser une demande d’habilitation auprès du ministère de l’intérieur.
Étape 4 : Finalisation du dossier
• La demande est terminé.
• Délai d’obtention : entre 10j et 30j.