Organisme de formation : La convention collective nationale
Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié entre une organisation patronale et un syndicat de travailleurs pour réglementer les conditions de travail et d’emploi. Les dispositions de cet accord peuvent inclure des salaires minimums, des avantages sociaux tels que le remboursement de frais médicaux, ainsi que des protocoles de départ volontaire.
En ce qui concerne la convention collective organisme de formation, elle est identifiée par l’acronyme IDCC 1516 et comprend des règles spécifiques pour les travailleurs dans ce domaine. MYBIZ vous présente les caractéristiques principales de cette convention pour vous.
Les disposition de la convention de votre organisme de formation
Chaque entreprise et chaque salarié sont régis par une convention collective spécifique. L’employeur est responsable de sélectionner la CCN la plus adaptée à l’activité de la société pour tous ses employés. Dans le cas où ni la convention ni le code du travail ne prévoient de dispositions spécifiques pour des questions telles que la rentrée scolaire, le 13ème mois ou l’astreinte, la convention de l’entreprise peut s’appliquer et offrir des avantages tels que des jours de congé supplémentaires pour les salariés.
Il convient de distinguer la convention collective de l’accord de branche. Bien que ces deux types d’accords soient négociés entre les organisations patronales et les syndicats de travailleurs, la CCN couvre un éventail plus large de sujets que l’accord-cadre. Ce dernier est souvent utilisé pour préciser certains points spécifiques de la convention collective, comme une annexe. De plus, un accord-cadre peut rassembler des entreprises relevant de différentes conventions collectives.
L'organisme de formation dépend-elle de cette convention?
Selon la loi, un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité, ce qui s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Si vous souhaitez vérifier si votre entreprise est bien rattachée à la convention collective organisme de formation, vous pouvez consulter le site Pappers.
L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de la convention collective applicable, et cette information doit notamment figurer sur la fiche de paie.
Pour référence, la convention collective nationale des organismes de formation – IDCC 1516 s’applique aux activités suivantes :
- Code NAF 8559A : Formation continue – 69.2%
- Code NAF 8559B : Autres enseignements – 13.5 %
- Code NAF 8542Z : Enseignement supérieur – 4.4%
- Code NAF 9499Z : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire – 3.2%
L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention
La prévoyance collective est une assurance complémentaire qui vient en complément des prestations fournies par les régimes obligatoires de sécurité sociale pour les assurés sociaux. Pour les cadres, la convention collective nationale du 14 mars 1947 a instauré une obligation de souscrire à un régime de prévoyance complémentaire dont la cotisation ne peut être inférieure à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Les contrats de prévoyance pour l’organisme de formation incluent diverses garanties, qui sont résumées ci-dessous :
- Incapacité de travail : Indémnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
- Invalidité : Pension d’invalidité
- Décès : Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
- Dépendance : Rente viagère.
Il est important de noter que ces garanties sont complémentaires et viennent en plus des prestations fournies par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
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