Le 11/04/2024
Le DIP est un document essentiel, et il est maintenant obligatoire de le rendre en vertu de la loi Doubin. L’entreprise (le franchiseur) complète ce document pour assurer une transparence totale lors de la signature du contrat entre lui et le nouveau franchisé. Dans cet article, nous allons aborder quelques thèmes. Dans un premier temps, nous évoquerons ce qu’est le DIP, puis dans un second plan, Nous énumérerons les éléments présents dans le DIP. Pour finir, nous aborderons les risques d’un non rendu du DIP.
Qu’est-ce que le DIP ?
Le DIP (Document d’information Précontractuel) est désormais obligatoire pour pouvoir adhérer à une franchise. Une fois le document complété, il est impératif de le remettre au nouveau franchisé. Le franchiseur doit fournir toutes les informations essentielles pour que les nouveaux franchisés comprennent les termes du contrat. ». Il est important de remettre le document 20 jours avant la date butoir pour la signature du contrat.
Quels éléments devraient être inclus dans le DIP pour un contrat de franchise ?
Si vous êtes un franchiseur ou si vous venez de recevoir un DIP, assurez vous de remplir ces éléments dans le DIP:
- Les informations concernant l’entreprise (le siège social, le capital, le numéro RCS ou RM, la ou les domiciliations bancaires, la durée des licences, le développement de l’entreprise durant les 5 dernières années).
- Les informations concernant la franchise (Nom et prénom du dirigeant, siège social, expérience du dirigeant durant les 5 dernières années, la nature de son activité).
- Les clauses du contrat:
- La durée
- Les termes
- Les modalités (renouvellement, résiliation)
- Le champs des exclusivités
- La présentation du réseau:
- Une présentation des étapes de développement du réseau sur les 5 dernières années
- Nom et adresse des franchisés
- Date de création et de renouvellement des contrats
- Liste des franchisés présents sur le territoire du futur franchisé
- Les informations sur le marché:
- L’état du marché (en général)
- L’état local du marché
- Les perspectives du marché (développement) et ses objectifs
- Les chiffres de l’entreprise
- Les résultats annuels des deux dernières années
Comment l’élaborer ?
Le DIP doit être rédigé par le franchiseur, qui s’occupera de bien renseigner les informations essentielles du contrat mentionné précédemment. Il doit être remis au candidat au plus tard 20 jours avant le début du contrat. Bien sur, il est possible de solliciter une assistance si le contrat contient des informations non valides ou fausses.. Pour vérifier cela, on peut faire appel à un avocat spécialisé, a un expert comptable ou encore un juriste. Nous vous conseillons de rencontrer les personnes occupant ce réseau, leur poser des questions par rapport au marché, la franchise, etc… La signature du contrat peut se faire électroniquement. Cela est plus rapide et sera un gain de temps pour chaque personne.
Le Non Rendu du DIP: les risques à encourir:
Quelles conséquences risque le franchiseur s’il remet pas le DIP dans les délai prévus ?
Selon les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, si le franchiseur ne renvoie pas le DIP dans les délai impartis, celui-ci devra s’acquitter d’une amende de 1500€. Le candidat peut alors engager la responsabilité civile et demander a la franchise dommages et intérêts ou alors rendre le contrat nulle. Si le contrat est déclaré nul, les parties reviennent alors à leur état initial avant la signature du contrat.. La franchise, elle, doit rembourser l’intégralité des versements effectués par le candidat au nom du contrat de franchise (frais publicitaires, d’équipements, d’agencements, d’exclusivités, les droits d’entrées, etc..)
Conclusion
Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) joue un rôle essentiel dans le processus de franchise, étant devenu une exigence légale pour tout nouveau franchisé. Il fournit des informations cruciales sur l’entreprise, la franchise, les termes contractuels et les perspectives du marché. Les franchiseurs ont la responsabilité de remplir correctement le DIP afin d’assurer la transparence avec le nouveau candidat et d’éviter tout litige juridique. Tout retard ou non-respect des délais de remise du DIP peut entraîner des sanctions financières importantes et des conséquences juridiques graves, telles que des amendes et la nullité du contrat. Par conséquent, toutes les parties impliquées doivent respecter rigoureusement les procédures liées au DIP afin d’éviter tout litige potentiel et de garantir une relation de franchise saine et équitable.