La carte d'autorisation d'enseigner : Les conditions
Le code de la route prévoit que l’autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière est octroyée pour une période de cinq ans par le préfet du département où le candidat réside ou souhaite exercer sa profession d’enseignant ou d’animateur. Les articles R212-1 et suivants réglementent cette procédure. Donc comment faire pour obtenir sa carte d’autorisation d’enseigner ?
Les conditions d'enseigner pour l'obtention de la carte
Ci dessous les conditions pour obtenir la carte d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux :
- Être titulaire du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière et les certificats de spécialisations correspondants, ou être titulaire du diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R obtenu avant le 31 décembre 2016 et de mentions spécifiques ou de titres équivalents reconnus.
- Avoir au moins 20 ans.
- Être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire est expiré.
- Être apte physiquement pour la conduite des véhicules du groupe lourd.
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnations mentionnées dans les articles L. 212-4, L.212-2 et R.212-4 du Code de la route.
Comment faire sa demande de carte d'autorisation d'enseigner ?
Il est possible de déposer les dossiers de manière dématérialisée en accédant à la page correspondante sur le site internet « Démarches simplifiées ».
Ce qu'il faut savoir :
- La carte d’autorisation d’enseigner est valable pour 5 ans, sous réserve de la validité de la visite médicale.
- Le renouvellement doit être demandé 2 mois avant la fin de la validité, après avoir effectué un examen médical d’aptitude à la conduite chez un médecin agréé par le préfet de Police.
Pour obtenir une extension de votre autorisation d’enseigner à d’autres catégories de permis de conduire, vous devez fournir les documents suivants :
- Le formulaire de demande d’autorisation d’enseigner rempli et signé, ainsi que les pièces justificatives indiquées au verso.
- Une photocopie de votre titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que les certificats de spécialisation associés, délivrés par le ministre chargé de l’emploi conformément aux articles R. 338-1 et suivants du code de l’éducation, ou un diplôme attestant de votre réussite à l’examen BEPECASER obtenu avant le 31 décembre 2016, accompagné, le cas échéant, des mentions spécifiques, ou l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents de plein droit.
- Une photocopie de votre diplôme attestant de votre réussite à l’examen BEPECASER, accompagné, le cas échéant, des mentions spécifiques, ou l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents de plein droit.
- Une photocopie de votre précédente carte d’autorisation d’enseigner.
Perte de carte d'autorisation d'enseigner
Si vous perdez votre carte d’autorisation d’enseigner, vous pouvez demander un duplicata auprès du préfet de département. Pour cela, vous devez fournir un certificat de perte ou de vol, qui peut tenir lieu d’autorisation d’enseigner pour une durée maximale de 2 mois.
Dans le cas où les conditions requises pour obtenir l’autorisation d’enseigner ne seraient plus remplies, l’autorisation peut être révoquée. Si un bénéficiaire de l’autorisation commet une infraction sanctionnée par décret en Conseil d’Etat, l’autorité administrative peut, après avoir donné l’opportunité de présenter ses observations, suspendre l’autorisation pour une durée maximale de six mois.
En outre, si des procès-verbaux sont établis pour des infractions commises par des titulaires d’autorisations d’enseigner, le procureur de la République en transmet une copie à l’autorité administrative.
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