Demande d'agrément d'un CSSR
Pour organiser des formations de récupération de points de permis de conduire, un agrément préfectoral est indispensable. Cette autorisation permet à l’établissement d’offrir des stages de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), mais elle est soumise à des conditions strictes et doit être renouvelée tous les 5 ans. Les exploitants doivent donc répondre à certaines exigences pour obtenir cet agrément, MYBIZ vous énumère toutes les informations nécessaires pour l’obtenir !
Les conditions pour organiser des stages de CSSR
Les établissements habilités à dispenser des stages de récupération de points doivent obligatoirement obtenir un agrément préfectoral, renouvelable tous les 5 ans. Une fois accordé, cet agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral comportant plusieurs informations clés, comme la raison sociale de l’établissement, son numéro d’agrément, l’adresse de ses salles de formation ainsi que le nom de l’exploitant.
Les exigences pour obtenir un agrément d'un CSSR
Pour exploiter un Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR), l’obtention d’un agrément est une obligation. Cependant, pour être éligible, l’exploitant doit respecter des conditions strictes, telles que ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions routières, avoir suivi une formation à la gestion d’un CSSR, être âgé d’au moins 25 ans, justifier de la conformité des salles de formation et garantir la qualification des animateurs.
Comment faire une demande d'agrément CSSR ?
La demande d’agrément pour les établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit être effectuée auprès du préfet du département d’implantation et être accompagnée d’un dossier complet comportant les justificatifs requis. Les conditions d’exploitation de ces établissements sont énoncées dans l’arrêté du 26 juin 2012.
Les pièces à fournir par le demandeur comprennent un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et une photocopie de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Si le demandeur est le représentant légal d’une société, il doit également fournir un exemplaire des statuts ainsi qu’un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. Pour une association, une copie des statuts de la déclaration de l’association au Journal officiel est exigée. La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou une déclaration d’inscription à l’URSSAF doit également être fournie.
Cependant, les informations requises par l’établissement sont :
- Nom et numéro d’identification
- Plan et description des locaux de formation (au moins 35 m²)
- Preuve de propriété ou de location de la salle
- Attestation d’assurance de responsabilité civile
- Calendrier et identité des animateurs des stages.
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