Organisme de formation : Formalités administratives
Si vous offrez des services de formation professionnelle, vous devez enregistrer votre entreprise dans les 3 mois suivant la première convention ou le contrat de formation. Par la suite, vous devez fournir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF), qui décrit votre activité de formation. Dans cet article, MyBIZ vous expliquera toutes les formalités administratives par lesquelles vous devriez passer !
Organisme de formation : Actualité
Chaque année, votre organisme de formation doivent fournir un compte-rendu complet (bilan pédagogique et financier) de leurs activités en matière de formation professionnelle, ainsi que des informations financières relatives à l’exercice comptable précédent. Cette déclaration doit être effectuée en temps voulu pour maintenir leur statut de déclarant d’activité.
La période pour soumettre le bilan pédagogique et financier commencera le 3 avril 2023 et se terminera le 31 mai. Pour ce faire, les organismes de formation devront accéder au site Mon Activité Formation et saisir les informations pertinentes.
Il convient de noter que les organismes de formation ne sont plus tenus d’envoyer une copie physique signée de leur bilan pédagogique et financier à la DREETS, ni de joindre un bilan, un compte de résultat ou une annexe de l’exercice précédent. La transmission électronique des informations via l’application est considérée comme étant suffisante pour répondre aux exigences réglementaires.
La déclaration d'activité de votre organisme de formation
Tout professionnel offrant des services de formation, qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire, est tenu de faire une déclaration d’activité auprès du Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) relevant de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région (DEETS pour les régions d’outre-mer).
La liste des organismes de formation ayant rempli leurs obligations en matière de transmission du bilan pédagogique et financier et ayant déclaré leur activité auprès du préfet de région est consultable sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises.
Le bilan pédagogique et financier (BPF)
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est un rapport qui récapitule l’activité de l’organisme de formation pour l’exercice comptable précédent. Il est obligatoire pour tous les prestataires de formation professionnelle et doit être transmis à la DREETS. Si le bilan ne mentionne aucune activité de formation ou n’a pas été envoyé à la DREETS, la déclaration d’activité devient obsolète. Dans ce cas, l’organisme de formation n’est plus autorisé à dispenser des formations et doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite reprendre cette activité.
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