Organisme de formation : Les obligations à connaitre
La création d’un organisme de formation est un investissement rentable, face à la nécessité de mise à jour des compétences professionnelles. Les centres de formation sont en mesure de couvrir diverses disciplines allant de l’apiculture à la formation de coach sportif.
Mais ce qu’il faut retenir c’est que leur création nécessite de suivre plusieurs étapes et de respecter les obligations légales en vigueur. MYBIZ vous explique tout dans cet article !
La déclaration d’activité de l'organisme de formation
Le créateur d’un organisme de formation doit absolument effectuer une déclaration d’activité pour obtenir un numéro d’enregistrement. Il devra également fournir divers documents à ses clients conformément aux exigences légales.
En ce moment, les formateurs qui souhaitent opérer dans le secteur de la formation professionnelle continue doivent obligatoirement effectuer une déclaration d’activité. Cette déclaration est à déposer auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Vous pouvez trouver le concept qui vous convient parmi des dizaines de marques spécialisées dans la construction de maisons, l’aménagement intérieur et extérieur, les piscines, les fenêtres, etc. Consultez notre site pour découvrir les options disponibles.
Il est important de souligner que la déclaration d’activité n’est obligatoire que pour la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et des salariés, et non pour la formation initiale. Cette formalité doit être accomplie dans les trois mois qui suivent le début du premier contrat de formation, afin d’obtenir le numéro d’enregistrement nécessaire. En outre, la déclaration d’activité permet à l’organisme de formation de bénéficier d’une exonération de TVA.
Documents pour déclarer son organisme de formation
Le créateur d’un organisme de formation doit remplir le formulaire Cerfa n°10782*05, qui est le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation. Ce formulaire doit être accompagné de différentes pièces justificatives, telles que le numéro SIREN, une facture, un contrat ou une convention pour la première formation, le casier judiciaire/bulletin n°3 du dirigeant, le programme de formation détaillant les objectifs et le contenu pédagogique de la formation, ainsi que les CV des formateurs.
Documents à signer avec les clients en formation
Deux types de documents peuvent être signés pour officialiser la collaboration entre l’organisme de formation et ses clients : la convention de formation pour les clients professionnels et le contrat de formation pour les particuliers. Ces documents doivent inclure des informations comme : le domaine, la durée, le cursus, les moyens pédagogiques, les références ou diplômes du formateur et les modes de paiement.
Il faut savoir que le contrat de formation doit être signé avant le début de la formation.
Les obligations d'un organisme de formation
Pour créer un organisme de formation, il est essentiel de respecter certaines obligations, telles que la présentation d’un bilan pédagogique et financier, la conformité aux règles comptables et la fourniture d’informations aux stagiaires, y compris le règlement intérieur, le programme de formation, les modalités d’évaluation et les modes de paiement.
La Convention collective nationale des organismes de formation
Les organismes de formation professionnelle privés sont tenus de respecter la convention collective nationale des organismes de formation, qui définit les règles et les conditions de travail des formateurs et du personnel au sein de l’organisme, ainsi que des formateurs vacataires. Les formateurs extérieurs peuvent être des travailleurs indépendants sans lien de subordination avec l’organisme ou des salariés en CDD.
Si vous voulez créer votre propre organisme de formation, il est important de connaître les obligations et les démarches à suivre pour vous lancer dans cette activité professionnelle !
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