Quelles sont les obligations d'une entreprise RGE ?
Afin de bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique, les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise RGE. À partir du 1er octobre 2015, cette obligation sera également appliquée dans les départements d’outre-mer. Les entreprises du bâtiment doivent donc obtenir cette labellisation pour ne pas perdre de chantiers. Quelles sont leurs obligations ?
Le label Qualité
Pour obtenir le label RGE, une entreprise doit remplir plusieurs exigences légales et administratives, notamment la possession d’une assurance décennale et la désignation d’au moins un responsable technique formé RGE. Elle doit également constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité souhaité. Les qualifications RGE et certifications correspondant aux signes de qualité peuvent être trouvées sur le site Internet renovation-info-service.gouv.fr, qui propose également un annuaire répertoriant les professionnels RGE par secteur géographique et par catégorie de travaux, ainsi que leurs certificats de qualification.
Apprécier la qualification RGE
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétique doivent être fournis et installés par une entreprise titulaire du signe de qualité RGE correspondant aux travaux effectués au plus tard à leur réalisation. Si l’entreprise ne détient pas encore la qualification au moment du devis, cela n’empêche pas le particulier de bénéficier du crédit d’impôt, à condition que l’entreprise obtienne le signe de qualité avant la réalisation des travaux. Toutefois, en cas de sous-traitance, le sous-traitant doit être titulaire du signe de qualité pour la catégorie de travaux réalisés.
Justification du label qualité
Il est obligatoire pour l’entreprise de mentionner sur sa facture le signe de qualité correspondant aux travaux réalisés. La simple mention RGE ne suffit pas. Elle doit préciser le nom de l’organisme de qualification et le numéro de certification. Si les travaux sont effectués par un sous-traitant, la facture de l’entreprise donneuse d’ordre doit également comporter les coordonnées du sous-traitant et son signe de qualité. Si une entreprise facture un signe de qualité qu’elle ne possède pas, elle risque une amende fiscale égale au crédit d’impôt dont le particulier a bénéficié indûment.
A savoir :
Certains travaux de rénovation financés par un éco-prêt à taux zéro doivent être exécutés par des professionnels RGE, qui doivent attester de l’éligibilité des travaux. L’entreprise encourt une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié si le devis ou la facture ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux. Cette amende est plafonnée au montant du crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit ayant octroyé le prêt.
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